Les conditions 2020 pour bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique

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Prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"

(Prime uniquement pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes)

 

 Voici le tableau des primes : ecologique-solidaire.gouv.fr 

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De quoi s'agit-il ?

La prime de transition énergétique appelée MaPrimeRénov' peut être attribuée à tout propriétaire pour financer les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale (maison individuelle ou appartement). Cette prime est soumise à des conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise reconnue garant de l'environnement (RGE).

LA DEMANDE DE PRIME DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AVANT LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX, sauf exceptions. Cette prime se cumule avec d'autres aides.

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Conditions liées au demandeur

Vous pouvez bénéficier de la prime UNIQUEMENT si vous être propriétaire du logement que vous occupez.

Vos revenus ainsi que ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes. Cette distinction permet de déterminer les barèmes de la prime.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année n-1 (soit le dernier avis d'imposition en date).

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Cumul avec d'autres aides

La prime est cumulable notamment avec :​

• l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer le montant qu'il vous reste à payer,

• les certificats d'économies d'énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d'énergie,

• le chèque énergie.

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Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement : https://www.faire.fr

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Montant

Pour de plus amples renseignements, veuillez suivre le lien https://www.service-public.fr

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Fin des travaux et versement

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture de l'entreprise RGE et les pièces justificatives demandées (relevé d'identité bancaire...) pour demander le paiement de la prime. Pour cela, vous devez scanner ces documents à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov'.

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Source : https://www.service-public.fr​

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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

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L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire occupant ou bailleur et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.

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Pour les travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

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Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

• Isolation thermique de l'ensemble de la toiture

• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)

• Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

• Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)

• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

• Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

• Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir : il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

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Personnes concernées

• Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

• Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

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Logement concerné

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

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Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne (https://www.faire.fr/)

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Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés (formulaires dans le lien en bas de page)

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

• Dernier avis d'imposition

• Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

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Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

• 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,

• 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,

• 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,

• 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

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Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ est cumulable avec :

• les aides de l'Anah et des collectivités territoriales,

• les certificats d'économies d'énergie,

• le PTZ pour l'accession à la propriété,

• MaPrimeRénov' ou avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

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Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

• en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,

• ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

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Remboursement

La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :

• transformé en local commercial ou professionnel,

• mis en location saisonnière,

• utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

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Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

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Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

• Isolation thermique de la toiture

• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

• Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

• Isolation des planchers bas

• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

• Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

• Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

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Source : https://www.service-public.fr